Décret n°62-23 du 2 février 1962, relatif à l’immatriculation dans les postes diplomatiques et consulaires
Circulaire A.E.I/n°12/61 du 13 septembre 1961 relative à l’immatriculation des citoyens ivoiriens résidant à l’étranger.
La septième recommandation sur le passeport biométrique ordinaire dispose que « Le titulaire du passeport doit, s’il se fixe à l’étranger, se faire immatriculer au consulat de Côte d’Ivoire dans un délai de trois (3) mois après son arrivée dans la circonscription consulaire ».(voir ladernière page du passeport)
NB : pour les ivoiriens qui résident ou souhaitent s’établir en France, ce délai de trois mois est conforme à l’article L.311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’Asile qui dispose que « …tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France, doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d’une carte de séjour… » (CESEDA)
elle permet au Représentant de la Côte d’Ivoire de disposer de documents précis sur l’importance et la situation de la colonie ivoirienne dans sa circonscription consulaire ;
Elle permet au citoyen ivoirien immatriculé de jouir de la protection de sa Représentation Nationale dans certaines circonstances et de disposer, grâce à la carte d’immatriculation dont il est titulaire, d’une présomption de nationalité ivoirienne ;
L’immatriculation est non seulement une obligation mais un droit pour tout citoyen ivoirien résidant à l’étranger de faire preuve de sa nationalité.
L’immatriculation ou inscription consulaire est une démarche indispensable pour tout citoyen ivoirien régulièrement établi dans une circonscription consulaire et constitue un préalable pour se faire établir tout document consulaire (état civil, de voyage ou autre).
Elle permet :
De recenser et de localiser l’ensemble des ressortissants ivoiriens établis dans la circonscription consulaire ;
Aux ressortissants ivoiriens résidents dans la circonscription de bénéficier de la protection est des documents consulaires (carte d’immatriculation consulaire, passeport, laissez-passer, transcription sur les registre d’état civil consulaires des actes d’état civil(naissances, mariages divorces, décès, reconnaissances, avis de mention marginale…) concernant les ivoiriens résidents dans la circonscription consulaire ;
L’immatriculation est l’objet d’une demande sur imprimé du modèle se trouvant sur le site internet d’informations et de rendez-vous, en vue de son inscription consulaire.
Documents à fournir :
NB:
La Carte Nationale d’Identité ou l’attestation d’identité délivrée par l’ex-Office National d’Identification (ONI) ou le Certificat de Nationalité de l’un des parents ou du tuteur (Pour les mineurs)
seule la photocopie des pièces à fournir est exigée, et la date de leur délivrance ou d’établissement importe peu.
les pièces à fournir pour l’immatriculation ne sont pas cumulatives, mais l’appréciation incombe au service d’immatriculation.
une seule pièce ne peut pas être considérée comme non cumulative.
En plus des pièces de l’un des parents, il est exigé une autorisation parentale, soit sous signature privée et légalisée à la mairie ou à la Sous-Préfecture (Côte d’Ivoire), soit par acte authentique.
La fiche d’immatriculation dûment remplie et signée par le demandeur peut être téléchargée ici
Présence indispensable de l’intéressé (e) lors du dépôt du dossier, car l’inscription consulaire est biométrique.
Une fois les formalités administratives accomplies, une carte d’immatriculation consulaire valable trois ans est remise au ressortissant ivoirien concerné.
Le NUMIC est destiné à faciliter vos relations avec le Consulat ou le service consulaire. Il vous est attribué à titre personnel, unique et définitif, lors de votre première inscription consulaire. Retenez-le et ne le confier à personne.
Toute modification importante de la situation personnelle ou familiale d’un immatriculé (changement d’adresse, profession, mariage, divorce, naissance, adoption) devra être portée à la connaissance du Consulat ou du service consulaire.
Tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du consulat ou du service d’immatriculation.
Si vous avez changé de situation, il convient d’envoyer un courrier au consulat ou par tout autre moyen d’information, les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation (arrivée d’un enfant, changement de nom d’usage, déménagement) ;
En cas de changement de circonscription consulaire ou déménagement dans un autre pays, le ressortissant ivoirien doit impérativement remettre sa carte d’identité consulaire, soit aux services consulaires de sa nouvelle résidence où il doit se faire réimmatriculer, soit la transmettre par courrier au consulat de son ancienne résidence.
Le consulat ou le service consulaire de sa nouvelle résidence qui récupère la carte consulaire doit la transmettreautomatiquement au consulat ou au service consulaire de son ancienne résidence ou pays de séjour qui, à son tour devra lui retransmettre le dossier de l’intéressé.
Le titulaire de la carte d’immatriculation, en cas d’absence de changement de circonscription consulaire ou de pays séjour devra restituer l’ancienne carte d’immatriculation consulaire périmée (la date de validité de la carte consulaire étant de trois (3) ans renouvelable) ;
Le renouvellement se fait en personne au service consulaire ou consulat sur rendez-vous à prendre sur le site internet.
L’actualisation régulière de votre adresse mail, code postal ou téléphone mobile permet à un courriel de vous inviter à renouveler votre inscription trois (3) mois avant la date d’échéance.
Le service consulaire vous invite à renouveler votre carte d’identité consulaire trois mois avant sa date d’expiration.
Prendre un rendez-vous : www.ambaci-paris.fr/rendez-vous
La radiation concerne le ressortissant qui décline soit la nationalité ivoirienne ou perd celle-ci pour une raison ou une autre.
Le ressortissant ivoirien qui rentre définitivement en Côte d’Ivoire, son pays d’origine.
Il y a radiation d’office en cas de décès ou du ressortissant ivoirien qui cesse de résider dans la circonscription consulaire.
L’inscription consulaire des ivoiriens établis hors de la Côte d’Ivoire est destinée :
Pour le consulat : à connaître et localiser la communauté ivoirienne, sa circonscription consulaire, faciliter l’exercice de la protection consulaire.
Pour les ivoiriens : à faciliter l’accomplissement des formalités administratives, recevoir des informations du poste consulaire, accéder à certaines procédures.
Pour une inscription future sur la liste électorale.
Pour faciliter la recherche d’un ressortissant installé à l’étranger par sa famille d’origine.
Pour faciliter la transcription des actes d’état civil sur les registres d’état consulaire survenus sur le territoire français, et concernant les ivoiriens résidents (naissance, mariage, divorce, reconnaissance, décès, les avis de mention marginale etc.)
Vous êtes déjà immatriculé (e) sur le registre des ivoiriens établis hors de la côte d’Ivoire, vous pouvez, à tout moment, actualiser les données vous concernant :
vos données personnelles ;
votre adresse aussi bien dans le pays de résidence que dans le pays d’origine ;
votre situation familiale ;
votre situation électorale ;
vos données de sécurité (exemple : personne à prévenir en cas d’urgence) ;